Accessibilité
Déclaration d'accessibilité
La Commune de Clérac s'engage à rendre son site internet accessible conformément à l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
À cette fin, elle met en œuvre la stratégie et les actions suivantes :
Cette déclaration d'accessibilité s'applique au site internet https://www.ville-clerac.fr.
État de conformité
Le site internet de la Commune de Clérac est non conforme avec le référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA), version 4.1.2.
Résultat des tests
Aucun audit de conformité au RGAA n'a été réalisé à ce jour sur ce site. En l'absence d'audit, aucun taux de conformité ne peut être annoncé.
Une évaluation préalable a été conduite le 14 novembre 2026 sur un échantillon de pages. Elle ne constitue pas un audit et ne permet pas d'établir un taux de conformité, mais elle a permis d'identifier les non-conformités listées ci-après et d'établir le plan d'action.
La réalisation d'un audit de conformité portant sur les 106 critères du référentiel constitue la première action du plan d'action de l'année 2026-2027.
Contenus non accessibles
Non conformité
L'évaluation préalable du 14 novembre 2026 a mis en évidence les non-conformités suivantes. Cette liste n'est pas exhaustive : elle sera complétée à l'issue de l'audit de conformité.
Structure de l'information
- La page d'accueil ne comporte pas de titre de niveau 1.
- La hiérarchie des titres présente un saut de niveau sur l'ensemble des pages intérieures : le niveau 2 n'est jamais utilisé, le niveau 1 est directement suivi d'un niveau 3.
Cadres
- La carte géographique intégrée à la page « Contact » ne comporte pas de titre de cadre.
- Un cadre dépourvu de titre est présent sur plusieurs pages.
Formulaires
- Le formulaire de contact est protégé par un dispositif de vérification de type CAPTCHA reposant sur un test visuel, sans alternative accessible.
Liens
- Le lien vers la page de la commune sur un réseau social, présenté sous forme d'icône, ne comporte pas d'intitulé accessible.
- Un lien intitulé « Lire plus » n'est pas explicite hors de son contexte.
- Cinq liens ouvrent une nouvelle fenêtre sans que l'utilisateur en soit averti.
Couleurs
- Le sélecteur de langue présente un rapport de contraste de 3,17:1, inférieur au seuil de 4,5:1 exigé pour un texte de cette taille. Il est présent sur toutes les pages.
Éléments dynamiques
- Le carrousel d'actualités de la page d'accueil n'a pas pu être évalué complètement. La présence d'un dispositif d'arrêt du défilement et le comportement de la navigation au clavier seront vérifiés lors de l'audit.
Dérogations pour charge disproportionnée
Documents bureautiques publiés à partir du 23 septembre 2018.
Le site met à disposition 354 documents au format PDF, dont 312 ont été publiés à partir du 23 septembre 2018 et entrent à ce titre dans le champ de l'obligation d'accessibilité. Il s'agit pour l'essentiel de bulletins communaux, de comptes rendus, d'affiches d'information, de menus de restauration scolaire et de calendriers de collecte.
La mise en accessibilité rétrospective de ces 312 documents représenterait une charge disproportionnée au regard des moyens de la commune, qui compte 1 083 habitants et consacre à l'accessibilité numérique un budget annuel de 1 000 € et deux heures de travail d'un agent.
Cette dérogation est réexaminée chaque année à l'occasion de l'établissement du plan d'action. Elle ne vaut pas renoncement : les documents nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative en sont exclus et font l'objet d'un traitement prioritaire inscrit au plan d'action, et tout document publié à compter de 2027 devra être accessible dès sa mise en ligne.
Toute personne rencontrant une difficulté avec l'un de ces documents peut en demander une version accessible à l'adresse indiquée à la rubrique Retour d'information et contact. La commune s'engage à la lui fournir dans un délai raisonnable.
Contenus non soumis à l'obligation d'accessibilité
Documents bureautiques publiés avant le 23 septembre 2018.
42 documents au format PDF ont été publiés avant le 23 septembre 2018. Conformément à la réglementation, ils ne sont pas soumis à l'obligation d'accessibilité, sauf lorsqu'ils sont nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative en cours, ce qui n'est pas le cas.
Services exploités par des tiers.
Le site renvoie vers des services numériques exploités par d'autres organismes, qui relèvent de la déclaration d'accessibilité de ces organismes :
- Portail du cimetière communal, exploité par la société GESCIME. Déclaration d'accessibilité : déclaration d'accessibilité du portail du cimetière de Clérac — service déclaré partiellement conforme au RGAA 4.1.2, taux de conformité de 76,5 %.
- Consultation des actes administratifs, exploitée au moyen de la solution DematDOC Portail Public éditée par la société CBS-findDOC. L'éditeur a été sollicité le 12 novembre 2026 ; aucune déclaration d'accessibilité n'a été communiquée à ce jour.
- Publication des marchés publics, sur la plateforme marches-securises.fr éditée par la société ATLINE SERVICES. Par attestation du 12 novembre 2026, l'éditeur indique ne pas attester de la conformité totale de ce service au RGAA. Aucune déclaration d'accessibilité n'est publiée. Toute difficulté peut être signalée à contact@atline.fr.
- Dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme, sur le portail d'urbanisme de la Communauté de communes de la Haute-Saintonge. La communauté de communes a été sollicitée le 12 novembre 2026 ; aucune déclaration d'accessibilité n'a été communiquée à ce jour.
Établissement de cette déclaration d'accessibilité
Cette déclaration a été établie le 16 novembre 2026.
Elle sera mise à jour à chaque évolution du périmètre ou de l'état de conformité du site, et au plus tard à l'issue de l'audit de conformité.
Technologies utilisées pour la réalisation du site
- HTML5
- CSS
- JavaScript
- WordPress
Environnement de test
Les vérifications ont été menées sur un poste équipé de Windows, avec le navigateur Google Chrome. Aucune vérification de restitution au moyen d'une technologie d'assistance n'a été réalisée à ce stade ; elle interviendra lors de l'audit de conformité.
Outils pour évaluer l'accessibilité
- Inspection du code source et de l'arbre d'accessibilité des pages
- Calcul automatisé des rapports de contraste
- Inventaire de la médiathèque du site
Pages du site ayant fait l'objet de la vérification de conformité
Retour d'information et contact
Si vous n'arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service du site, vous pouvez contacter la Commune de Clérac pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.
- Envoyer un message à : reclamationaccessibilite@ville-clerac.fr
- Écrire à : Mairie de Clérac, 1 place de la Mairie, 17270 Clérac
- Téléphoner au : 05 46 04 13 12
La commune accuse réception de votre demande et y répond dans un délai d'une semaine à compter de sa date d'envoi. Si la question est complexe, la réponse vous indique un délai raisonnable et motivé pour la réponse définitive.
Voies de recours
Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d'accessibilité qui vous empêche d'accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n'avez pas obtenu de réponse satisfaisante.
Vous pouvez :
- écrire un message au Défenseur des droits ;
- contacter le délégué du Défenseur des droits dans votre région ;
- envoyer un courrier par la poste (gratuit, ne pas mettre de timbre) :
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris CEDEX 07
Schéma pluriannuel de mise en accessibilité numérique 2026-2028
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose à toute personne morale de droit public de rendre ses services de communication au public en ligne accessibles aux personnes handicapées. Le présent schéma pluriannuel décrit la politique que la Commune de Clérac entend conduire en ce sens sur une période de trois ans, de 2026 à 2028.
Il est accompagné d'un plan d'action annuel qui en décline les travaux année par année.
1. Politique d'accessibilité numérique
La Commune de Clérac fait de l'accessibilité de ses services numériques une condition de l'égalité d'accès au service public. Son site internet constitue, pour une commune rurale de 1 083 habitants, un canal d'information et de démarches de premier plan, en particulier pour les personnes qui se déplacent difficilement.
La commune aborde cette démarche avec lucidité : son site n'est pas conforme au référentiel et elle le déclare publiquement. Le présent schéma vise moins à afficher un objectif qu'à organiser une progression réaliste au regard de ses moyens.
Trois principes guident cette politique :
- La transparence. La commune publie son état de conformité réel, même défavorable, et le met à jour.
- La priorité à l'usage. Les contenus et services qui conditionnent une démarche administrative sont traités avant les contenus d'information.
- La non-régression. Tout nouveau contenu, tout nouveau service doit être accessible dès sa mise en ligne, afin de ne pas aggraver la dette existante.
2. Ressources humaines et financières
Référent accessibilité numérique. La commune désigne Madame Adeline Mimaud, Secrétaire Générale de Mairie, comme référente accessibilité numérique. Cette mission est rattachée à ses fonctions existantes et ne fait pas l'objet d'un poste dédié.
Elle est chargée de la réception et du traitement des signalements des usagers, du suivi du plan d'action annuel, de la relation avec le prestataire technique et de la mise à jour de la déclaration d'accessibilité.
Ressources financières. La commune consacre à l'accessibilité numérique un budget annuel de 1 000 €. Ce montant sera réévalué lors de la préparation budgétaire de chaque exercice, au vu de l'avancement du plan d'action et notamment du coût de l'audit de conformité.
Ressources humaines. Deux heures de travail par an sont actuellement consacrées à l'accessibilité numérique. Ce volume est manifestement insuffisant au regard des travaux programmés ; son augmentation figure au plan d'action.
Ressources externes. La commune s'appuie sur son prestataire technique, la société DOKiMEDIA, pour la mise en œuvre et le suivi. L'audit de conformité sera confié à un prestataire spécialisé, sélectionné après consultation.
3. Organisation interne
Traitement des demandes des usagers. Une adresse de messagerie dédiée, reclamationaccessibilite@ville-clerac.fr, est publiée dans la déclaration d'accessibilité. Les messages sont reçus par la référente, qui accuse réception et répond dans un délai d'une semaine à compter de la date d'envoi de la demande. Si la question est complexe, la réponse indique un délai raisonnable et motivé pour la réponse définitive. Lorsqu'un contenu n'est pas accessible, une version alternative est fournie à la personne qui en fait la demande.
Un registre des signalements est tenu par la référente. Il alimente le bilan annuel.
Contrôle des services. Les services numériques de la commune, y compris ceux exploités par des tiers, sont recensés et leur état d'accessibilité est vérifié chaque année. Ce recensement figure dans la déclaration d'accessibilité et est mis à jour à chaque évolution.
Validation. Les documents relatifs à l'accessibilité — déclaration, schéma, plan d'action — sont validés et signés par le Maire avant publication.
4. Compétences et formation
La commune ne dispose pas en interne de compétences en accessibilité numérique, et aucune formation n'a été dispensée à ce jour.
Une sensibilisation de la référente et des agents produisant des contenus pour le site est inscrite au plan d'action. Elle portera en priorité sur les gestes qui évitent de créer de nouvelles non-conformités : rédaction des alternatives d'images, structuration des titres, intitulés de liens explicites, production de documents bureautiques accessibles.
Lors de tout recrutement portant sur des fonctions de production de contenu numérique, la connaissance des règles d'accessibilité sera mentionnée dans la fiche de poste.
5. Prise en compte de l'accessibilité dans les marchés
L'accessibilité numérique n'est pas prise en compte à ce jour dans les consultations de la commune.
À compter de 2027, toute consultation portant sur un service numérique — création ou refonte de site, application, portail de démarches, logiciel donnant lieu à une interface publique — comportera une clause exigeant la conformité au RGAA en vigueur, et la recette du service comprendra une vérification de cette conformité.
La commune applique dès à présent ce principe à la consultation engagée pour l'audit de conformité de son site.
6. Recensement des services numériques
Le périmètre couvert par le présent schéma comprend :
| Service | Exploitation | Adresse |
|---|---|---|
| Site internet de la commune | Commune, avec DOKiMEDIA | https://www.ville-clerac.fr |
| Portail du cimetière | GESCIME | cimetiere.gescime.com |
| Consultation des actes administratifs | CBS-findDOC (DematDOC) | via le site de la commune |
| Publication des marchés publics | ATLINE SERVICES | marches-securises.fr |
| Dépôt des demandes d'urbanisme | CdC de la Haute-Saintonge | webads.haute-saintonge.org |
Deux services sont appelés à entrer dans ce périmètre pendant la durée du schéma :
- un portail famille, dont la mise en service est prévue en septembre 2027 ;
- un module de réservation de la salle des fêtes, à l'étude.
Ces deux services feront l'objet d'une exigence de conformité dès leur conception, et la déclaration d'accessibilité sera mise à jour à leur mise en ligne.
7. Évaluation et audits
Une évaluation préalable a été conduite le 14 novembre 2026 sur un échantillon de pages. Elle a permis d'établir la déclaration d'accessibilité et d'identifier les premières non-conformités, sans valoir audit.
Un audit de conformité portant sur les 106 critères du RGAA 4.1.2 sera réalisé par un prestataire spécialisé. Il constitue la première action du plan 2026-2027 et conditionne tout le reste : c'est lui qui établira le taux de conformité de la commune et la liste exhaustive des corrections à mener.
Un audit de contrôle sera envisagé en fin de schéma, en 2028, pour mesurer la progression.
8. Tests utilisateurs
La commune n'est pas en mesure, au regard de sa taille, d'organiser des tests avec des utilisateurs en situation de handicap. Elle s'appuiera sur les signalements des usagers, qui constituent de fait son principal retour de terrain, et veillera à ce que l'audit de conformité soit conduit par un prestataire pratiquant des tests de restitution avec technologies d'assistance.
9. Travaux de mise en conformité
Les travaux programmés sur la durée du schéma sont les suivants.
2026-2027 — établir et corriger l'essentiel. Réalisation de l'audit de conformité. Correction des non-conformités structurelles identifiées par l'évaluation préalable, qui affectent l'ensemble des pages : hiérarchie des titres, titres des cadres, intitulés de liens, contraste du sélecteur de langue, dispositif de vérification du formulaire de contact. Mise en accessibilité prioritaire des documents nécessaires à une démarche administrative.
2027 — traiter les non-conformités de l'audit. Correction des non-conformités révélées par l'audit, selon leur gravité et l'usage des pages concernées. Prise en compte de l'accessibilité dans la conception du portail famille. Mise en place de la production de documents accessibles pour toute nouvelle publication.
2028 — résorber la dette documentaire et contrôler. Traitement progressif du stock de documents publiés avant 2027, par ordre de consultation. Audit de contrôle. Bilan du schéma et préparation du schéma suivant.
10. Publication, mise à jour et bilan
Le présent schéma est publié sur la page Accessibilité du site de la commune, aux côtés de la déclaration d'accessibilité et du plan d'action annuel. Un lien vers cette page figure dans le pied de page de l'ensemble du site.
La déclaration d'accessibilité fait par ailleurs l'objet d'un dépôt par le biais du téléservice prévu par la réglementation. La commune procède à ce dépôt dès que ce téléservice est mis à disposition.
La déclaration est mise à jour à chaque modification substantielle du site et, en tout état de cause, à l'issue de l'audit de conformité. La publication d'une nouvelle version du référentiel ouvre un délai de dix-huit mois pour la mise à jour ; la version 5 du RGAA étant annoncée, la commune intégrera cette échéance à son plan d'action dès sa parution.
Chaque plan d'action annuel donne lieu à un bilan écrit, intégré au plan de l'année suivante. Le schéma lui-même est réexaminé en cas de modification substantielle du périmètre, et en tout état de cause à son échéance, fin 2028.
Schéma pluriannuel 2026-2028 adopté par la Commune de Clérac.
Plan d'action annuel d'accessibilité numérique 2026-2027
Ce plan décline, pour la période allant de décembre 2026 à décembre 2027, le schéma pluriannuel de mise en accessibilité 2026-2028 de la Commune de Clérac.
C'est le premier plan d'action de la commune en matière d'accessibilité numérique. Il ne comporte donc pas de bilan de l'exercice précédent.
Rappel de la situation de départ
Le site internet de la commune est déclaré non conforme au RGAA 4.1.2 : aucun audit de conformité n'a été réalisé, et une évaluation préalable menée le 14 novembre 2026 a identifié plusieurs non-conformités affectant l'ensemble des pages.
Le site met par ailleurs à disposition 354 documents au format PDF, dont 312 entrent dans le champ de l'obligation d'accessibilité.
Action 1 — Réaliser l'audit de conformité
Échéance : premier semestre 2027
C'est l'action qui conditionne toutes les autres : sans audit des 106 critères, la commune ne peut annoncer aucun taux de conformité ni établir la liste exhaustive des corrections.
- Rédiger le cahier des charges de l'audit : périmètre, échantillon de pages, référentiel RGAA 4.1.2, livrables attendus, exigence de tests de restitution avec technologies d'assistance.
- Consulter trois prestataires spécialisés et comparer leurs offres sur une grille pondérée.
- Retenir un prestataire et faire réaliser l'audit.
- Mettre à jour la déclaration d'accessibilité avec le taux de conformité obtenu et la liste complète des non-conformités.
Responsable : référente accessibilité, assistée du prestataire technique.
Action 2 — Corriger les non-conformités structurelles déjà identifiées
Échéance : premier trimestre 2027
Ces corrections portent sur le gabarit du site et bénéficient donc à toutes les pages. Elles n'attendent pas l'audit.
- Rétablir un titre de niveau 1 sur la page d'accueil.
- Corriger la hiérarchie des titres du thème, qui saute du niveau 1 au niveau 3 sur toutes les pages intérieures.
- Ajouter un titre à chaque cadre, notamment à la carte géographique de la page « Contact ».
- Donner un intitulé accessible au lien vers le réseau social de la commune.
- Remplacer l'intitulé « Lire plus » par un intitulé explicite hors contexte.
- Signaler à l'utilisateur les liens qui ouvrent une nouvelle fenêtre.
- Porter le contraste du sélecteur de langue au seuil de 4,5:1.
- Vérifier le carrousel d'actualités : arrêt du défilement et navigation au clavier.
Responsable : prestataire technique, sous le contrôle de la référente.
Action 3 — Remplacer le dispositif de vérification du formulaire de contact
Échéance : premier trimestre 2027
Le formulaire de contact est protégé par un CAPTCHA visuel sans alternative accessible, qui peut empêcher purement et simplement un usager de saisir la mairie.
- Remplacer ce dispositif par une protection ne reposant pas sur un test visuel.
- Vérifier que le formulaire reste utilisable au clavier et que ses messages d'erreur sont correctement restitués.
Cette action traite par ailleurs une difficulté connexe : le dispositif actuel dépose des cookies tiers et transfère des données hors de l'Union européenne.
Responsable : prestataire technique.
Action 4 — Traiter en priorité les documents liés à une démarche
Échéance : premier semestre 2027
La dérogation pour charge disproportionnée accordée au stock documentaire ne couvre pas les documents nécessaires à l'accomplissement d'une démarche administrative.
- Recenser les documents qui conditionnent une démarche : inscriptions scolaires et périscolaires, règlements, formulaires à compléter, calendriers de collecte.
- Les rendre accessibles, ou en proposer une version accessible en ligne.
- À défaut, garantir qu'une alternative est fournie sur demande dans un délai raisonnable.
Responsable : référente, avec l'appui du prestataire technique.
Action 5 — Ne plus créer de dette
Mise en œuvre : à compter de janvier 2027
- Tout contenu publié sur le site à compter de 2027 respecte les règles de base : alternative des images, hiérarchie des titres, intitulés de liens explicites, contrastes suffisants.
- Tout document bureautique publié à compter de 2027 est accessible, ou accompagné d'une version accessible.
- Sensibiliser les agents qui produisent des contenus pour le site. Une demi-journée suffit à couvrir l'essentiel.
Responsable : référente.
Action 6 — Inscrire l'accessibilité dans les achats
Mise en œuvre : à compter de janvier 2027
- Insérer une clause de conformité au RGAA dans toute consultation portant sur un service numérique.
- Prévoir une vérification de cette conformité à la recette.
- Appliquer ces exigences dès la conception du portail famille, dont l'ouverture est prévue en septembre 2027, et du module de réservation de la salle des fêtes.
Responsable : Maire et référente.
Action 7 — Obtenir les déclarations des services tiers
Échéance : premier semestre 2027
Les services exploités par des tiers relèvent de la déclaration de leur exploitant, mais la commune doit pouvoir y renvoyer.
- Obtenir la déclaration d'accessibilité de DematDOC auprès de CBS-findDOC, sollicité le 12 novembre 2026 sans réponse à ce jour.
- Obtenir celle du portail d'urbanisme auprès de la Communauté de communes de la Haute-Saintonge, sollicitée à la même date.
- Suivre la publication d'une déclaration par ATLINE SERVICES pour marches-securises.fr.
- Mettre à jour la déclaration de la commune à chaque réponse reçue.
Responsable : référente.
Action 8 — Renforcer les moyens
Échéance : préparation budgétaire 2027
Les moyens actuels — 1 000 € par an et deux heures d'agent — ne permettent pas de mener les actions ci-dessus, à commencer par l'audit de conformité.
- Évaluer le coût de l'audit et l'inscrire au budget 2027.
- Réévaluer le temps d'agent consacré à l'accessibilité au vu de la charge réelle constatée.
Responsable : Maire.
Suivi du plan d'action
La référente accessibilité tient le registre des signalements reçus et l'état d'avancement des actions. Elle veille au respect du délai de réponse d'une semaine aux réclamations des usagers.
La déclaration d'accessibilité est déposée par le biais du téléservice prévu par la réglementation, dès que celui-ci est mis à disposition par les ministres compétents.
Un bilan écrit de ce plan est établi en fin de période et intégré au plan d'action de l'année suivante.
Plan d'action 2026-2027 adopté par la Commune de Clérac.