C’est l’acte de planification de la ville et de son développement en fonction de l’activité humaine, économique et autres conformément au code de l’urbanisme.

Qu’est-ce que le plan local d’urbanisme (PLU) ?

Le PLU définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, naturels…
C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques ou morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (Certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
Le plu a fait l’objet d’une approbation en conseil municipal le 16 février 2012.

Télécharger le PLU

Vous pouvez télécharger une partie des documents qui constituent le dossier :
Délibération approuvant le plan local d’urbanisme
Plans de zonage
Règlement d’urbanisme

Le dossier complet est consultable en mairie.

Mise en compatibilité du PLU

Suite à déclaration SOTRIVAL en 2014

consulter l’arrêté préfectoral et son annexe
Arrêté préfectoral (839Ko)
Annexe (19 Mo)

Suite à l’aménagement d’une nouvelle desserte routière en 2015

Consulter l’arrêté préfectoral et ses annexes
Arrêté préfectoral (475 Ko)
Dossier mise en compatiblité (28 Mo)
Déclaration de projet (186 Ko)

Modification simplifiée du PLU en 2016

Cette modification a permis de :
-corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage (habitation isolée existante à la date d’approbation du
PLU mais pas référencée) ;
-simplifier l’écriture de certains règlements dans plusieurs zones :
-Articles 7 des zones Ua, Ub et Uc afin de permettre des implantations de constructions plus denses dans les zones urbaines tout en respectant la possibilité du « tour d’échelle » d’une distance d’1,2m pour l’entretien des murs et façades.
-Articles 11 des zones Ua, Ub, Uc, A et N qui dans l’écriture systématisent l’interdiction de modifier les dimensions des ouvertures sur les façades des constructions existantes.
-permettre l’implantation de quelques constructions nouvelles dans les zones Nh sans que cela ne dépasse 20 % de majoration des possibilités de construire résultant de l’application de l’ensemble des règles du plan local d’urbanisme

Consulter la délibération
Consulter le dossier de modification

Révisions allégées du PLU en 2017

La commune de Clérac a effectué deux révisions simplifiées dans le courant de l’année 2017 :
Révision allégée n° 1 située la Terre Blanche
Les terrains situés à la Terre blanche ayant servis de base génie civile vont prochainement être rétrocédés à la commune.
La présente révision allégée du PLU en vigueur concerne uniquement le règlement graphique. Il s’agit de :
Point 1 : Supprimer l’emplacement réservé n°1
Point 2 : Classer le secteur de la base Génie Civil de la LGV au lieu-dit « La Terre Blanche » en zone UX, actuellement en zone A (près de 11.5 hectares)

Consulter :
* la délibération
* le dossier de révision
– Révision allégée n° 2 située les Ouches
Le terrain concerné par la révision a permis de Procéder à la reprise du règlement graphique : reclasser une partie du secteur « Les Ouches » de la zone A à la zone UB suite à un contentieux.
Consulter :
* la délibération
* le dossier de révision

La commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement est appliquée de plein droit et automatiquement instituée au taux de 1%.
La commune a décidé dans sa séance du 31 octobre 2014 de fixer le taux de la part communale à 1 % à compter du 1er janvier 2015 à l’exception de certains secteurs, principalement des sites industriels, qui sont fixés à 3 %.
Délibération taxe d’aménagement (357 Ko)
Plan côté est (8.3 Mo)
Plan côté ouest (9.9 Mo)

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement, si nécessaire, un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
Grace au DPU, la commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement.

Sur quelles zones du PLU le droit de préemption est-il institué ?

La commune a instauré un droit de préemption lors de la réunion de conseil municipal du 22 juin 2012.

Le DPU est institué sur deux types de zone :
Zone urbaine : UA, UB, UC, Ux, Uxa, Uxd
Zone d’urbanisation future, AU, 1AU, Aux
Télécharger la délibération

Délibération instaurant le droit de préemption urbain

Ce dossier informe des risques majeurs identifiés et cartographiés à ce jour dans le département de la Charente-Maritime. Il recense l’éventail des actions engagées, les aménagements réalisés et poursuivis ainsi que les plans qui peuvent être déclenchés à la moindre alerte.

Consulter le document en cliquant ici.

C’est un document d’information constituent un outil de reference concernant la prevention des riques d’inondation.

Télécharger le document.

Le contrôle des assainissements individuels est réalisé par le Syndicat des Eaux de Charente-Maritime, agence de Montendre.

Vous pourrez trouver sur le site www.sde17.fr, rubrique « assainissement individuel » :

– l’imprimé de demande d’autorisation individuel,
– la note d’information concernant la mise en place d’un dispositif d’assainissement individuel (à joindre à l’imprimé précédemment cité),
– le guide « Conseils pour le choix d’un dispositif d’assainissement individuel »,
– le guide d’entretien des systèmes d’assainissement individuel,
– la liste des entreprises adhérentes à la charte Assainissement individuel,
– l’imprimé de demande d’informations sur le contrôle de l’assainissement non-collectif dans le cadre d’une vente immobilière à usage d’habitation.

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