C’est l’acte de planification de la ville et de son développement en fonction de l’activité humaine, économique et autres conformément au code de l’urbanisme.

Qu’est-ce que le plan local d’urbanisme (PLU) ?

Le PLU définit et règlemente l’usage des sols sur l’ensemble du territoire : secteurs constructibles, naturels…
C’est un document juridique de portée générale qui s’impose à tous (personnes physiques ou morales) et auquel on se réfère pour instruire les demandes d’occupation des sols (Certificat d’urbanisme, permis de construire, déclaration préalable, permis d’aménager…)
Le plu a fait l’objet d’une approbation en conseil municipal le 16 février 2012.

Télécharger le PLU

Vous pouvez télécharger une partie des documents qui constituent le dossier :
Délibération approuvant le plan local d’urbanisme
Plans de zonage
Règlement d’urbanisme

Le dossier complet est consultable en mairie.

Mise en compatibilité du PLU

Suite à déclaration SOTRIVAL en 2014

consulter l’arrêté préfectoral et son annexe
Arrêté préfectoral (839Ko)
Annexe (19 Mo)

Suite à l’aménagement d’une nouvelle desserte routière en 2015

Consulter l’arrêté préfectoral et ses annexes
Arrêté préfectoral (475 Ko)
Dossier mise en compatiblité (28 Mo)
Déclaration de projet (186 Ko)

Modification simplifiée du PLU en 2016

Cette modification a permis de :
– corriger une erreur matérielle sur le plan de zonage (habitation isolée existante à la date d’approbation du
PLU mais pas référencée) ;
– simplifier l’écriture de certains règlements dans plusieurs zones :
– Articles 7 des zones Ua, Ub et Uc afin de permettre des implantations de constructions plus denses dans les zones urbaines tout en respectant la possibilité du « tour d’échelle » d’une distance d’1,2m pour l’entretien des murs et façades.
– Articles 11 des zones Ua, Ub, Uc, A et N qui dans l’écriture systématisent l’interdiction de modifier les dimensions des ouvertures sur les façades des constructions existantes.
– permettre l’implantation de quelques constructions nouvelles dans les zones Nh sans que cela ne dépasse 20 % de majoration des possibilités de construire résultant de l’application de l’ensemble des règles du plan local d’urbanisme

Consulter la délibération
Consulter le dossier de modification

Révisions allégées du PLU en 2017

La commune de Clérac a effectué deux révisions simplifiées dans le courant de l’année 2017 :

* Révision allégée n° 1 située la Terre Blanche
Les terrains situés à la Terre blanche ayant servis de base génie civile vont prochainement être rétrocédés à la commune.
La présente révision allégée du PLU en vigueur concerne uniquement le règlement graphique. Il s’agit de :
Point 1 : Supprimer l’emplacement réservé n°1
Point 2 : Classer le secteur de la base Génie Civil de la LGV au lieu-dit « La Terre Blanche » en zone UX, actuellement en zone A (près de 11.5 hectares)

Consulter :
* la délibération
* le dossier de révision

* Révision allégée n° 2 située les Ouches
Le terrain concerné par la révision a permis de Procéder à la reprise du règlement graphique : reclasser une partie du secteur « Les Ouches » de la zone A à la zone UB suite à un contentieux.

Consulter :
* la délibération
* le dossier de révision

* Mise à jour du PLU

Cette mise à jour porte sur la liste des servitudes.
Consulter :
l’arrêté
liste des servitudes
servitude 1
servitude 2
servitude 3
servitude 4

 

La commune disposant d’un Plan Local d’Urbanisme approuvé, la taxe d’aménagement est appliquée de plein droit et automatiquement instituée au taux de 1%.
La commune a décidé dans sa séance du 31 octobre 2014 de fixer le taux de la part communale à 1 % à compter du 1er janvier 2015 à l’exception de certains secteurs, principalement des sites industriels, qui sont fixés à 3 %.
Délibération taxe d’aménagement (357 Ko)
Plan côté est (8.3 Mo)
Plan côté ouest (9.9 Mo)

Qu’est-ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Ce droit permet à la commune d’acquérir prioritairement, si nécessaire, un bien foncier ou immobilier lorsque celui-ci est sur le point d’être vendu.
Grace au DPU, la commune peut ainsi acquérir des biens dont elle a besoin pour mener à bien ses projets d’aménagement.

Sur quelles zones du PLU le droit de préemption est-il institué ?

La commune a instauré un droit de préemption lors de la réunion de conseil municipal du 22 juin 2012.

Le DPU est institué sur deux types de zone :
Zone urbaine : UA, UB, UC, Ux, Uxa, Uxd
Zone d’urbanisation future, AU, 1AU, Aux
Télécharger la délibération

Délibération instaurant le droit de préemption urbain

Ce dossier informe des risques majeurs identifiés et cartographiés à ce jour dans le département de la Charente-Maritime. Il recense l’éventail des actions engagées, les aménagements réalisés et poursuivis ainsi que les plans qui peuvent être déclenchés à la moindre alerte.

Consulter le document en cliquant ici.

C’est un document d’information constituent un outil de reference concernant la prevention des riques d’inondation.

Télécharger le document.

Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) de Eau 17 dispose désormais d’un téléservice pour effectuer les différentes demandes de contrôles des installations d’assainissement individuel situées sur votre territoire communal.

-Comment accéder au Téléservice Assainissement Individuel d’Eau 17 ?

Vous pouvez dès aujourd’hui effectuer la démarche en ligne en créant un compte sur le site www.eau17.fr rubrique « assainissement non collectif ».

Il est ainsi possible de saisir, en ligne, les formulaires « demande d’autorisation d’assainissement individuel » et « demande d’information sur le contrôle de l’assainissement individuel dans le cadre d’une vente ». L’usager du téléservice peut également suivre l’évolution de l’instruction de sa demande sur un site sécurisé.

Il est toujours possible de solliciter Eau 17 par voie postale en utilisant les formulaires (en pièces jointes) à adresser à l’agence de Eau 17 dont vous dépendez (https://www.eau17.fr/assainissement-non-collectif). L’utilisation du téléservice permet cependant de réduire les délais d’instruction des demandes tout en offrant une meilleure qualité de service aux usagers.

-Demande d’autorisation d’assainissement individuel déposée en ligne : quels changements pour les observations de la Commune ?

En ce qui concerne les « demandes d’autorisation d’assainissement individuel » effectuées en ligne par les usagers, la commune aura toujours la possibilité de formuler des observations sur cette demande à Eau 17, si elle le souhaite.

Ainsi, pour toute demande concernant votre commune, vous recevrez un courriel (comprenant la « demande d’autorisation d’assainissement individuel » déposée par l’usager sur le téléservice), vous invitant à formuler un avis de principe. Cette action est simple et l’avis de la commune est adressé automatiquement par courriel à l’agence d’Eau 17.

Après instruction de la demande, la commune sera toujours destinataire des comptes rendus et des avis formulés par Eau 17.

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