NOUVELLE PROCÉDURE POUR LES MEUBLÉS TOURISTIQUE
Fin de la démarche DHTOUR pour les meublés de tourisme
La plateforme DHTOUR (Déclaration d’hébergement de tourisme) sera définitivement arrêtée le 20 mai 2026 en application de la loi du 19 novembre 2024, qui réforme les règles d’enregistrement des meublés de tourisme.
Ce qui change
- La déclaration en ligne via DHTOUR ne sera plus accessible à compter du 20 mai 2026.
- Les dossiers déposés avant cette date continueront d’être instruits jusqu’au 20 juillet 2026.
- Les dossiers non traités à cette échéance seront automatiquement clôturés.
Nouvelle procédure
- À partir du 4ᵉ trimestre 2026, tous les propriétaires de meublés de tourisme devront obtenir un numéro d’enregistrement via un téléservice national unique.
- Cette obligation s’appliquera à l’ensemble du territoire, sans qu’une délibération de la commune soit nécessaire.
- Une fois ce téléservice opérationnel, la simple déclaration en mairie ne sera plus possible.
Période transitoire
En attendant la mise en service du nouveau téléservice national :
- les propriétaires pourront continuer à utiliser le formulaire CERFA n°14004 et le transmettre à la mairie ;
- les communes qui délivrent actuellement des numéros d’enregistrement pourront poursuivre cette pratique selon les modalités existantes.
Cas des chambres d’hôtes
La réforme ne concerne pas les chambres d’hôtes :
- elles n’ont pas besoin de numéro d’enregistrement ;
- la déclaration en mairie via le CERFA n°13566 reste la seule démarche à effectuer.